Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Océane Godard
— Socialistes et apparentés
(Côte-d'Or · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-23
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe non plus dans les 6 derniers mois mais dans les 2 précédentes années.
Il s’agit ici de limiter le risque d’effets d’aubaine préalablement soulevé et de limiter les impacts négatifs sur la santé mentale.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1999 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Océane Godard | SOC | ARTICLE 4 | Adopté |
| — | Gaëtan Dussausaye | RN | ARTICLE 4 | Adopté |