Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant de cette allocation mensuelle est égal au montant mensuel maximum de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant de cette allocation mensuelle est égal au montant mensuel maximum de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du dernier alinéa.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose de conserver le montant initial prévu par l’article premier pour la « pension » versée à titre provisoire.
En effet, l’amendement de réécriture générale du rapporteur renvoie son montant à un décret, en le plafonnant par le montant de l’ASPA, soit 1043 € mensuels. L’allocation ne pourra donc qu’être inférieure ou égale au montant initialement prévu.