Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sandrine Rousseau
— Écologiste et Social
(Paris · 9ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-20
Date de sort : 2026-05-20
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000013
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« demandée »,
insérer les mots :
« ou de sa disparition dans les conditions prévues à l’article L. 353‑2 ».
Exposé sommaire
Les pensions de réversion peuvent être versées en cas de décès mais aussi en cas de disparition depuis plus d’un an du conjoint.
Or l’amendement du rapporteur ne mentionne pas cette seconde hypothèse. Il est donc proposé de le préciser pour sécuriser juridiquement le versement de l’allocation temporaire au conjoint, en cas de disparition, dans l’attente du versement de la pension de réversion définitive.