Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thomas Ménagé
— Rassemblement National
(Loiret · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-20
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000013
Dispositif
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