Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« hôpitaux publics »

les mots :

« établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d’un parc de stationnement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« hôpital public »

les mots :

« établissement public de santé ».

Préparé suite aux échanges avec la direction générale de l’offre de soins (DGOS), cet amendement, qui partage l’ambition de l’amendement n° AS15 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, encadre le champ de l’article 1^er en précisant que le dispositif concerne seulement les hôpitaux publics qui disposent d’un parking. Ce faisant, il prévient toute interprétation extensive imposant aux établissements de rembourser au personnel, aux patients et à leurs visiteurs les frais de stationnement lorsque celui-ci n’est possible qu’à « l’extérieur » de l’établissement.