Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Céline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés (Seine-et-Marne · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 42

Date de dépôt : 2025-10-17

Date de sort : —