Amendement n° None — ARTICLE 19
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : 2025-10-29
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les associations agréées d’usagers dans le cadre des concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours.