Amendement n° None — ARTICLE 49
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 19,292 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 2,208 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 6 % de l’objectif global de dépenses pour les établissements et services pour personnes âgées, afin d’amortir le choc démographique et de soutenir le virage domiciliaire auquel ils font face.
En 2023, 59 % des EHPAD publics étaient en déficit.
Cette situation résulte de facteurs structurels et conjoncturels, liés au vieillissement de la population, à l’augmentation des pathologies chroniques et à leur mode de financement.
Pourtant, il est urgent de sortir ces établissements et services d’aide à la personne de la crise.
Selon les projections de la DREES, ces établissements devraient accueillir 108 000 résidents supplémentaires d’ici 2030.
La rédaction proposée relève donc le sous-objectif « dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » de 18,2 à 19,292 Md€ (+ 1,092 milliard d’euros), à enveloppe ONDAM constante, par redéploiement du 6e ONDAM « autres prises en charge » ; cette réduction étant obligatoire pour respecter l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés ne souhaitant en aucun cas procéder à une telle réduction.
Cet amendement a été travaillé avec l’Unccas.