amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 17

Auteur : Denis Fégné — Socialistes et apparentés (Hautes-Pyrénées · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2025-10-17

Date de sort : —

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