Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Pierre Cordier
— Droite Républicaine
(Ardennes · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-18
Date de sort : —
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