Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Jérôme Guedj
— Socialistes et apparentés
(Essonne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-10-18
Date de sort : —
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’assujettissement au forfait social au taux de 40 % des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.