Amendement n° None — ARTICLE 49
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,625 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 16 »
le montant :
« 16,45 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 2,25 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise proposent de financer une revalorisation du tarif plancher pour l’aide à domicile à hauteur de 30 euros.
Depuis 2022, la mise en place d’un tarif plancher a permis de revaloriser les heures d’APA et de PCH. Cependant, ce tarif plancher actuellement fixé à 24,58 euros de l’heure ne suffit pas à garantir une rémunération correcte aux travailleuses et travailleurs de l’aide à domicile. Selon la CFDT, en 2023, 32 % des 201 600 salariés de la branche de l’aide à domicile étaient payés juste au-dessus du SMIC en entrée de carrière, sans évolution de rémunération avant quatre ans de pratique. Depuis, le tarif n’a augmenté que de 1,58 euros. Le niveau insuffisant des rémunérations se combine au fait que la tarification ne prend pas en compte de nombreux éléments pourtant essentiels du travail d’aide à domicile, comme le temps de sociabilité avec la personne accompagnée ou les temps de trajet entre deux interventions, ces heures étant considérées comme « improductives ». La sous-rémunération et le manque de reconnaissance conduit à des difficultés de recrutement majeures, qui elles-mêmes mettent en péril la capacité de la branche à répondre aux besoins grandissants dans un contexte de vieillissement de la population.
Revaloriser le tarif plancher de la branche de l’aide à domicile permettrait de revaloriser les salaires et de redonner du souffle à un secteur en grande difficulté. Ainsi, cet amendement propose de porter le tarif plancher de à 30 € par heure, pour un financement supplémentaire de 850 millions d’euros répartis sur les sous objectifs médico-sociaux de l’Ondam.
La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.