Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.

À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales : Emmanuel Macron a réintroduit le dispositif phare du "travailler plus pour gagner plus" créé en 2007 par Nicolas Sarkozy. Pourtant, il était prouvé que ce dispositif, supprimé en 2012, avait entraîné un manque à gagner de 4,5 milliards par an pour les finances publiques et sociales, pour un gain de pouvoir d'achat minime, et avait joué un rôle contre-productif sur l'emploi en poussant les entreprises à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu'à des embauches. Pire, depuis 2019, l’État ne compense plus la perte de recettes pour la sécurité sociale : le régime d'exonérations et de déductions forfaitaires représente une perte sèche de 2,2 milliards d'euros par an au régime de retraites.

Multipliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période. Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée."

Cette exonération est néfaste pour le partage du temps de travail et la création d'emplois. Et contrairement aux discours voulant faire croire qu'elle permet une hausse du pouvoir d'achat pour les travailleurs des classes populaires, elle profite majoritairement aux plus aisés : leur progression a d’abord bénéficié aux cadres (+ 14 % sur la période 2019-2022), à rebours des effets énoncés dans l'étude d'impact à l'époque.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression des exonérations de cotisations salariales et déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentaires.