Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

Auteur : Elie Califer — Socialistes et apparentés (Guadeloupe · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 21

Date de dépôt : 2025-10-20

Date de sort : —