Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Auteur :
Céline Thiébault-Martinez
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : —
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