Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement vise à maintenir le délai de deux ans pour l’alignement de la base de remboursement du princeps sur l’hybride et le générique. 

Cet alinéa dont la suppression est demandée, propose que le délai d’alignement de la base de remboursement des princeps sur celle de génériques soient réduits à 1 an au lieu de deux ans actuellement. Les hybrides, qui seraient nouvellement embarqués dans ce dispositif seraient également logés à la même enseigne et la base de remboursement princeps pourrait être alignée sur celle du médicament hybride au bout d’un an.

Cette mesure entre en contradiction avec les économies que cherchent à faire le Parlement et le Gouvernement au bénéfice des comptes publics.

Elle est également contraire (i) aux observations de la Cour des Comptes dans son rapport d’avril 2025, appelant à une « relance ferme » du recours aux génériques et biosimilaires : « La maîtrise des dépenses de médicaments implique un renforcement de la maîtrise des volumes consommés et de la promotion des médicaments les moins onéreux à efficacité thérapeutique égale » ; mais aussi (ii) aux constats du rapport « charges et produits » 2026 de la CNAM qui préconise de « déployer pleinement le potentiel d’économies des médicaments génériques et biosimilaires, dont les prix sont moindres à efficacité thérapeutique équivalente ».

En effet, l’octroi d’un délai de deux ans avant l’alignement de la base de remboursement du princeps a pour vocation de permettre au marché du générique ou de l’hybride de se former et donc d’accélérer la pénétration de ces produits pour générer des économies. Si le mécanisme de pénétration peut être rapide en cas d’arrivée conjointe de l’ensemble des acteurs avec une forte concurrence, en cas d’arrivée séquencée, a fortiori pour les spécialités hybrides dont la substitution / pénétration est bien plus lente que pour les génériques, une seule année avant application du plafonnement de remboursement est insuffisante.