Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
Auteur :
Frédéric Maillot
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 6ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : —
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