Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-27
Dispositif
Après le mot :
« assujetties »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l'assujettissement des indemnités de départ dit "volontaire" dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi.