Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-27
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux 5° et »
le mot :
« au »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’assujettissement à cotisations des ruptures conventionnelles collectives.