Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-27
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants :
« 4° Ce taux de 40% peut être porté à 50% en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° Du taux de sinistralité de l'entreprise ;
« 4° De l'évolution des salaires dans l'entreprise ;
« 5° Des écarts de salaire entre femmes et hommes dans l'entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration ou de la majoration du forfait social patronal.»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une majoration du forfait social patronal relatif aux ruptures conventionnelles et aux départs à la retraite en fonction d’un certain nombre de pratiques sociales de l’employeur.