Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-28
Dispositif
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires minoré des différentes remises.