Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-29
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, continuent d'être consultés en vue de définir le montant des dotations régionales ainsi que les critères d’attribution aux établissements.