Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
Auteur :
Sébastien Peytavie
— Écologiste et Social
Article : APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.