577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 28

Auteur : Prisca Thevenot — Ensemble pour la République (Hauts-de-Seine · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort :

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