Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Laurent Wauquiez
— Droite Républicaine
(Haute-Loire · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-28
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise d’entreprise (ACRE).
Ce dispositif est créateur de richesse économique et d’innovation. Supprimer l’exonération serait désincitatif, et plus coûteux à long terme pour l’économie française.
Fin juin 2023, le réseau des Urssaf dénombrait 2,715 millions d’auto-entrepreneurs (AE) administrativement actifs.