Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 31, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Graziella Melchior
— Ensemble pour la République
(Finistère · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 31, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : —
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