Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 314-2 de Code de l'action sociale et des familles, après les mots "financements complémentaires", insérer les mots "modulés en fonction du nombre de personnes effectivement accompagnées".

Créés par l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, les centres de ressources territoriaux (CRT) constituent l’un des piliers de la stratégie domiciliaire pour la prise en charge de la perte d’autonomie. Leur vocation est d’offrir un accompagnement renforcé des personnes âgées à domicile, en articulant la coordination entre acteurs du domicile et l’appui direct aux personnes en perte d’autonomie.

Or, les constats issus des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale (MECSS) montrent que, trois ans après leur création, le déploiement des CRT reste très inégal et que leur file active moyenne demeure largement inférieure aux objectifs fixés. En 2024, chaque CRT prenait en charge en moyenne 16 personnes âgées, alors que le cahier des charges prévoit un minimum de 30 personnes, et sans que la dotation annuelle forfaitaire de 400 000 euros ne soit modulée en fonction de cette activité réelle. Cette absence de lien entre le niveau de financement et le volume d’activité entraîne plusieurs effets pervers :

• une incitation limitée à atteindre la pleine capacité d’accompagnement des structures ;
• une hétérogénéité forte entre territoires dans la mise en œuvre du dispositif ;

Afin de renforcer l’efficience du dispositif et de garantir une utilisation équitable et soutenable des crédits publics, le présent amendement prévoit que la dotation des CRT soit modulée au prorata de la cohorte de personnes effectivement accompagnées à domicile, dans le respect des objectifs du cahier des charges national. Cette évolution est issue des préconisations formulées par les rapporteurs de la MECSS, Annie Vidal et Thierry Frappé visant à évaluer avec précision la soutenabilité et la pertinence du modèle de financement des CRT, au regard des besoins à venir et des objectifs d’alternative à l’Ehpad. C’est pourquoi le présent amendement propose de modifier l’article L. 313-12-3 du code de l’action sociale et des familles, afin de prévoir que les centres de ressources territoriaux (CRT) reçoivent un financement complémentaire proportionné au nombre de personnes effectivement prises en charge dans le cadre de leurs missions."