Amendement n° None — ARTICLE 13
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-29
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui est la conséquence de plusieurs baisses d'exonérations prévues par ailleurs. Logiquement, le groupe UDR étant opposé aux baisses d'exonération, il est également opposé à cet article et souhaite sa suppression.