577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 44

Auteur : Laurent Wauquiez — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2025-10-23
Date de sort : 2025-10-31

Dispositif

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression du gel de la revalorisation des retraites au 1er janvier 2026 et de la sous-indexation de 0,9 % prévue en 2027 puis de 0,4 % entre 2028 et 2030.

Le budget présenté par le Gouvernement concentre les mesures ciblant les retraités : gel de la revalorisation des retraites en 2026, gel du barème de la CSG applicable aux retraites, remise en cause de l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu. Qui plus est, il fait reposer l’équilibre financier de la suspension de la réforme des retraites en 2027 sur la sous-indexation de 0,9 %, suite au dépôt de la lettre rectificative du 23 octobre 2025.

Il est donc proposé de supprimer les alinéas 8 à 11 de l’article 44.