amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé — Horizons & Indépendants (Moselle · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2025-10-23

Date de sort : —

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