amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — AVANT L'ARTICLE 18

Auteur : Fabrice Brun — Droite Républicaine (Ardèche · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : AVANT L'ARTICLE 18

Date de dépôt : 2025-10-23

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots :

« , suspension de la réforme des retraites du 14 avril 2023 ».

Le présent amendement vise à préciser dans la loi la suspension de cette réforme jusqu’en 2027, pour plus de lisibilité.