577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-10-24
Date de sort : 2025-10-29

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS. Ils contestent notamment que les nouvelles mesures d’économies (augmentation de la sous-indexation des pensions de retraites et augmentation de la contribution auprès des complémentaires santé) afin de financer la « suspension » de la réforme des retraites, recouvrent bien plus que le coût estimé de la suspension puisque l’annexe laisse apercevoir un solde de la branche toujours déficitaire dans la durée mais en amélioration au regard du PLFSS initial : – 1,8 milliard en 2027 contre -2,1 initialement prévus ; – 0,8 milliards en 2028 contre -1,2 milliard initialement prévus et – 1,6 milliard en 2029 contre -2 milliards initialement prévus.