Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article L. 314-2-3 du code de l’action sociale et des familles, est ajouté un article ainsi rédigé :

« Article L. 314-2-4 – La dotation soins est égale, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :

1° De l’ensemble des résultats définis au 1° l’article R. 114-159 ;

2° De l’ensemble des forfaits définis au II de l’article L. 314-2 du même code.

Le taux d’évolution annuel de la dotation soins ne peut être inférieur au taux d’évolution annuel de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ce dernier est défini par le ratio entre l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base défini au 3° de l’article LO. 111-3-5 du code de la sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base défini au 2° de l’article LO. 111-3-3 du même code, dont il est soustrait le nombre un. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En 2024, la LFSS pour 2025 a augmenté les dépenses liées à la prise en charge des personnages âgées – l’Ondam-PA – de 5 %. Pourtant les EHPAD, alors même qu’ils connaissent une situation financière dégradée depuis plusieurs années, n’ont bénéficié d’une augmentation de leur financement que de 2,35 %. Cette moindre augmentation rejoint la tendance observée depuis 2014, à l’exception de l'année 2016.

La cause de cette différence entre l’augmentation de l’Ondam-PA et l’augmentation du financement des EHPAD réside dans le fait que les crédits votés pour l’Ondam-PA sont ensuite répartis entre plusieurs sous-enveloppes. La dotation soins en EHPAD n’en constitue qu’une partie. Pourtant, cette dotation est fondamentale pour le fonctionnement des EHPAD car elle couvre les financements structurels, alors que les financements complémentaires abondent des actions ponctuelles, souvent à l’initiative des ARS via des appels à projets.

Par conséquent, bien que la revalorisation de l’Ondam-PA ait systématiquement été supérieure ou égale à celle de l’Ondam global entre 2014 et 2025, l’évolution annuelle moyenne de la dotation soins en EHPAD a toujours été inférieure de 1,59 points vis-à-vis de l’Ondam global entre 2014 et 2025.

Cet amendement propose donc que l’augmentation de la dotation soins des EHPAD - issue de l’Ondam -personnes âgées (Ondam-PA) - soit au moins égale à l’augmentation de l’Ondam votée chaque année.