Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-24
Date de sort : 2025-10-27
Dispositif
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.