Amendement n° None — ARTICLE 9

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« II. – La première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail est complétée par les mots : « dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Selon l'Insee, 12,8 % des 15-29 ans se retrouvent sans emploi, sans diplôme et sans formation, soit 1,4 million de personnes concernées à l'échelle nationale. La situation est encore plus dégradée en Outre-Mer.

En Guadeloupe, cela concerne 27,3 % des jeunes, 25,6% en Martinique, 30,2% à La Réunion et 36,7% en Guyane. Une enquête de Studyrama révèle ainsi que 84 % des sondés, entre le bac et bac+5, ont trouvé la recherche d'une entreprise très difficile.

Sur ces territoires, trouver une entreprise d'accueil pour les jeunes apprentis relève du parcours du combattant et cela, en raison du tissu économique principalement constitué de microentreprises. Pire, de nombreux apprentis sont contraints d'arrêter leurs études, faute d'entreprise d'accueil. 

A travers le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement envisage de mettre fin à la totalité des exonérations de cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de la rémunération de l'apprenti inférieure ou égale à 50% du SMIC (ou 79% du SMIC si le contrat d'apprentissage a été conclu avant le 1er mars 2025). La rémunération des apprentis serait soumise aux cotisations salariales dès le 1er euro. Cette mesure, qui concernera les contrats d'apprentissages conclus à partir du 1er janvier 2026, si elle venait à s'appliquer en Outre-mer, pénaliserait tant les apprentis que les entreprises d'accueil dans un marché du travail déjà particulièrement fragile.

Par conséquent, il est indispensable que cette mesure incitative au recrutement d'apprentis soit maintenue en Outre-mer. C'est en cela que s'inscrit cet amendement.