Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Auteur : Stéphane Lenormand — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-10-24

Date de sort : —