Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 9
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-10-27
Date de sort : 2025-10-28
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001095
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« hors contributions sociales généralisées »
les mots :
« à l’exception de celles prévues aux articles L. 642‑1 et L. 645‑2 du présent code ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose – étant précisé que la contribution sociale généralisée n’en est pas une – d’exclure les cotisations vieillesse de base et complémentaire, affectées à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de celles faisant l’objet de l’exonération suggérée par l’amendement AS1095 de M. Ceccoli. Il ne faut en effet pas, aux yeux du rapporteur général, fragiliser le service par cette caisse de prestations tirées de droits contributifs.