Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-10-28
Date de sort : 2025-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000202
Dispositif
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« II. – Le III du même article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« 2° À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.