Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

Supprimer cet article. 

Le présent amendement propose une suppression du présent article au regard des risques que la procédure de référencement fait peser sur le montant des dépenses de remboursement à moyen terme et en matière d'approvisionnement pour les molécules référencées.

En effet, la procédure de référencement constitue, en l’état de rédaction, un préalable à la décision de remboursement. Par conséquent, les molécules non référencées seront déremboursées et les entreprises exploitantes sortiront du marché contribuant, de fait, à une diminution de l’intensité concurrentielle et à une hausse des prix.

En outre, la multiplication des critères intervenant dans la procédure de référencement en complexifie la lisibilité et renforce un risque de référencement des seuls acteurs pharmaceutiques détenteurs d’importantes parts de marché. Pour rappel, l’Assemblée nationale avait adopté un autre dispositif de référencement en 2020 (article 39 LFSS pour 2020) dont les dispositions d’application avaient donné lieu à un avis défavorable de l'Autorité de la concurrence, en octobre 2021, et qui allait même jusqu’à relever un risque « oligopolistique ».

Enfin, sur un plan opérationnel, il est ressorti des auditions que le comité économique des produits de santé (CEPS) chargé de la mise en œuvre de la procédure de référencement ne serait pas en mesure de la conduire à moyens constants. Cette observation est d’ailleurs corroborée par un rapport de 2024 de la Cour des comptes sur le fonctionnement du CEPS qui rappelait le caractère réduit des équipes de ce service en comparaison de l’importance du poste de dépenses dont il a la charge (30 milliards d’euros).

Dès lors, en l’absence de garanties sur le caractère multi-attributaire du référencement ou sur les moyens supplémentaires qui pourraient être alloués au CEPS afin d’assurer sa mise en œuvre, le présent amendement préconise une suppression de l'article.