amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Pierrick Courbon — Socialistes et apparentés (Loire · 1ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-14

Date de sort : —

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