Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Anchya Bamana
— Rassemblement National
(Mayotte · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec mon amendement de suppression de l'article premier.