amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17 BIS A

Auteur : Martine Froger — Socialistes et apparentés (Ariège · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 17 BIS A

Date de dépôt : 2025-11-20

Date de sort : —

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