577députés 17ᵉ législature

PJL Promulguée le 2026-06-25 · Initiateur : — · Gouvernement Dossier officiel ↗

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2025-10-14
  • Dernier acte connu 2026-06-25
  • Amendements déposés 1 931 · 506 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Doublons d'amendements détectés 191 clusters · 1 888 amendements

Le moteur a détecté plusieurs groupes d'amendements quasi-identiques sur ce texte (similarité Jaccard ≥ 0,80, classés en 4 types).

98 Convergence inter-groupes 1 358 amdts 15 Amplification intra-groupe 224 amdts 78 Réutilisation simple 306 amdts

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Adopté 506
  • Rejeté 470
  • Irrecevable 398
  • Non soutenu 210
  • Retiré 195
  • Tombé 152

Par examen

  • commission 1 184
  • seance 747

Top groupes auteurs

  • DR — Droite Républicaine 411
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 358
  • EPR — Ensemble pour la République 286
  • SOC — Socialistes et apparentés 189
  • RN — Rassemblement National 188
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 112
  • EcoS — Écologiste et Social 104
  • HOR — Horizons & Indépendants 102
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 99
  • Dem — Les Démocrates 51
  • UDR — Union des droites pour la République 14
  • NI — Non inscrit 4

Articles les plus amendés

  • APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant: 32
  • ARTICLE 1ER BIS 9
  • ARTICLE 1ER TER 1
  • ARTICLE 2 32
  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 27
  • ARTICLE 2 TER 14
  • ARTICLE 2 BIS A 13
  • ARTICLE 2 BIS 10
  • APRÈS L'ARTICLE 2 BIS A, insérer l'article suivant: 6
  • APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant: 3
  • APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant: 3
  • APRÈS L'ARTICLE 3 BIS A, insérer l'article suivant: 15

Voir tous les 1 931 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-10-14 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
2025-10-14 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2025-10-14 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2025-11-05 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-11-18 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-11-18 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2025-11-18 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
2025-11-19 Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2025-11-19 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2025-12-09 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2025-12-10 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2025-12-10 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2025-12-10 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2025-12-17 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2026-02-24 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2025-12-17 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
— Travaux d'une commission saisie pour avis Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-11-25 Saisine pour avis d'une commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-11-25 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-11-25 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-12-09 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-12-10 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-25 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-26 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-26 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-26 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-27 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-27 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-27 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-03-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-03-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-03-31 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-03-31 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-01 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-01 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-07 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-07 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales —
2026-04-08 Dépôt d'un projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Projet de loi — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
2026-04-08 Convocation d'une CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales —
2026-04-28 Nomination de rapporteur Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales —
2026-04-28 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 17ème législature Rapport — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
2026-04-28 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-05 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-05 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-05-11 Décision Sénat ( 5ème République ) —
2026-04-29 Décision de la CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales —
— Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
2026-05-18 Saisine du conseil constitutionnel Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-18 Saisine du conseil constitutionnel Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-19 Saisine du conseil constitutionnel Sénat ( 5ème République ) —
2026-06-18 Conclusion du conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2026-06-25 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 21 PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — —
Projet de loi 107 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — —
Projet de loi 263 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — —
Projet de loi 263 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — —
Projet de loi 279 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — —
Projet de loi 279 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — —
Projet de loi 24 PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales PA643210 2025-10-14
Rapport 111 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°24). — 2025-11-05
Projet de loi 112 PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — 2025-11-05
Projet de loi 2115 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — 2025-11-18
Projet de loi 2250 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — 2025-12-17
Rapport 2250 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — 2025-12-17
Projet de loi 512 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — 2026-04-08
Rapport 570 rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°512). — 2026-04-28
Projet de loi 571 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — 2026-04-28
Rapport 2701 relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — 2026-04-28
Projet de loi 2701 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — 2026-04-28

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