Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Auteur :
Serge Muller
— Rassemblement National
(Dordogne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-12-03
Date de sort : 2025-12-17
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« deux semaines »
les mots :
« une semaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai s’écoulant entre ladite notification et le débat contradictoire afin rétablir le versement de la prestation suspendue pour des raisons infondées.