amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 22

Auteur : Serge Muller — Rassemblement National (Dordogne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2025-12-03

Date de sort : —

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