amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Sandra Delannoy — Rassemblement National (Nord · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-12-03

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.