Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du 1°, le taux : « 45 » est remplacé par le taux : « 90 » ;
2° Au début du 2°, le taux : « 60 » est remplacé par le taux : « 120 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé.