Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer au mot :
« maximal
le mot :
« minimal ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.