Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 51.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer l’amende plafond prévue à l’article 8.