Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est en totale contradiction avec la directive européenne visant à garantir des droits sociaux aux travailleurs des plateformes adoptée définitivement au début de l’année 2024, et dont notre Assemblée attend le texte de transposition. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 8.